ARTICLE 1: Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes conditions générales d’utilisation :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service proposé par le Site.
• Service : le Service permet de recueillir sur le Site les déclarations de plainte des usagers.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site Plainte En Ligne, disponible à l’adresse suivante: plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr

Le service « Plainte En Ligne » est un site internet mis en place par le Ministère de l'Intérieur pour recueillir les déclarations de plainte de ses utilisateurs. Selon la situation, il permet la réalisation d'un dépôt de plainte de façon partiellement ou totalement dématérialisée.

Le site Plainte En Ligne n'est pas adapté au traitement des situations d’urgence pour lesquelles il est nécessaire de téléphoner immédiatement au 17 ou au 112.

ARTICLE 3 : Fonctionnement/Fonctionnalité du service

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’utilisateur.

L’utilisation de la plateforme est libre et gratuite.

Seuls les utilisateurs majeurs peuvent effectuer une déclaration sur le site Plainte En Ligne.

L'utilisateur peut agir pour son propre compte, celui de l'un de ses enfants mineurs ou encore une personne morale dont il peut attester qu'il est l'un des représentants légaux.

La déclaration effectuée ne doit concerner que des infractions d’atteinte aux biens commises par un ou des auteurs à l'identité inconnue de l'utilisateur.

Les faits dénoncés doivent être réels sous peine d'entraîner des sanctions pénales.

La déclaration réalisée sur le site Plainte En Ligne ne constituera une plainte qu'après validation par un agent et intégration des éléments qu'elle contient dans un procès-verbal de plainte.

Le récapitulatif de déclaration délivré à l'issue de la validation de sa déclaration par l'utilisateur ne dispose d'aucune valeur légale.

Après analyse de la déclaration, un agent a la possibilité de ne pas la valider sur procès-verbal de plainte. L'Utilisateur sera alors avisé par courriel de cette décision ainsi que des éléments qui l'ont motivée.

Une fois la déclaration validée par l'agent, la démarche pourra être finalisée en plainte totalement en ligne ou nécessitera un rendez-vous avec une unité de police ou de gendarmerie.

L'authentification du déclarant au moyen de FranceConnect est une condition nécessaire à une démarche totalement dématérialisée. D'autres critères peuvent cependant conduire l'utilisateur à finaliser sa démarche en lien avec une unité de police ou de gendarmerie tels que la nature de l'infraction ou la nécessité de compléter sa déclaration.

Si des éléments permettent de déterminer dès la rédaction de la déclaration qu'un rendez-vous sera nécessaire pour finaliser la démarche, l'Utilisateur pourra choisir l'unité de police ou de gendarmerie dans lequel il souhaite que sa déclaration soit instruite.
Dans le cas contraire, l'unité saisie sera celle compétente au regard du lieu de commission des faits ou, si ce lieu ne peut être défini, celle compétente au regard du lieu de domiciliation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est avisé, après avoir validé sa déclaration sur le site, de l'unité qui en assurera le traitement.

Toute annulation ou modification d'une déclaration validée par l'utilisateur est impossible dans le cadre du site Plainte En Ligne et nécessitera que l'Utilisateur prenne contact directement avec l'unité en charge du traitement de sa déclaration pour connaître la marche à suivre.

En cas de rendez-vous proposé à l'Utilisateur, le procès-verbal de plainte et ses annexes lui seront remis par un agent.

En cas de démarche réalisée totalement en ligne, le procès-verbal de plainte numérique et ses annexes restent disponibles pour l'usager pendant un délai de 6 mois à compter de leur mise à disposition sur un espace dédié.

Un courriel avise l'usager de cette mise à disposition.

L'accès aux documents, se fait sur le Site et après authentification au moyen de FranceConnect.

Au-delà du délai de 6 mois, toute réédition des documents ne pourra se faire que par une demande adressée auprès de l'unité qui aura rédigé les documents.

ARTICLE 4 : Traitement des données à caractère personnel

Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr est amené à collecter des informations.

Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations à caractère personnel (« RGPD »).

En application de ces dispositions, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles collectées par le ministère de l’Intérieur.

Pour toute information ou exercice de vos droits informatique et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :

• via l'adresse mail suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.
• ou par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, les services de l’État s’engagent à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.

ARTICLE 5 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit d’utiliser ce service ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Les envois abusifs, dans l'intention de nuire (au sens de l'article 226-10 code pénal) sont punis d'une peine de 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d'amende.

ARTICLE 6 : Les règles relatives aux liens hypertextes

Des liens vers d’autres sites internet publics peuvent également être proposés sur le Site afin de faciliter l’information de l’Utilisateur.

Toute information accessible via un lien vers ces autres sites n'est sous le contrôle ni de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) ni de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) qui déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Ces sites tiers n’engagent pas la responsabilité de ces directions.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0

Les informations mises en ligne sur le site www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr sont confidentielles et ne peuvent donc être reproduites.

La mise en place de lien vers le site www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de l’Intérieur dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur. Toutefois, le ministère de l’Intérieur se réserve le droit de demander la suppression de lien vers des sites dont l’objet s’avérerait non conforme à l’objet de son site, diffuseraient des informations à caractère raciste, pornographique ou xénophobe ou étant de nature à heurter la sensibilité du public.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Service font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des échanges émis par le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En cas d’autorisation expresse, il est rappelé conformément à l’article L. 122-4 du code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les demandes sont à adresser :

Par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
DICOM
40, avenue des Terroirs de France - 75012 Paris

ARTICLE 8 : Mise à jour à des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être mis à jour à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 9: Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 : Engagements et responsabilité

Le Service s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations sincères, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGPN et la DGGN se réservent le droit de suspendre ou résilier la démarche, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De même, l'utilisateur est informé que le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal) ;

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables. Toutefois, le Service se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Service.

La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers.

ARTICLE 11 : Textes officiels

Code des relations entre le public et l'administration.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

ARTICLE 12 : Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, le Tribunal administratif de Paris est seul compétent.
Le droit de la République Française est seul applicable.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre les éditeurs du Site aux coordonnées suivantes:

Adresse DGGN :
Direction générale de la gendarmerie nationale
4, rue Claude Bernard
92 130 Issy-les-Moulineaux

Adresse DGPN :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la police nationale
Place Beauvau
75008 Paris Cedex 08