ARTICLE 1: Définitions

Le présent article a pour objet de définir les termes essentiels des présentes conditions générales d’utilisation :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service proposé par le Site.
• Service : le Service permet de recueillir sur le Site les déclarations de plainte des usagers.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme « Plainte En Ligne » disponible à l’adresse suivante: plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr

Le service « Plainte En Ligne » est un site internet mis en place par le ministère de l'Intérieur pour recueillir les déclarations de plainte de ses utilisateurs sous format écrit « Plainte en Ligne »

Sur la « Plainte en Ligne » : la déclaration effectuée ne doit concerner que des infractions d’atteinte aux biens commises par un ou plusieurs auteurs dont l'identité est inconnue de l'utilisateur.

Le dépôt de plainte en ligne peut être partiellement ou totalement effectué de manière dématérialisée.

Le dispositif « Plainte En Ligne » n’est pas adapté au traitement des situations d’urgence pour lesquelles il est nécessaire de téléphoner immédiatement au 17 ou au 112.

ARTICLE 3 : Fonctionnement/Fonctionnalité du service

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’accès à partir de terminaux mobiles est possible sous réserve de la compatibilité du module avec le navigateur et l’équipement de l’utilisateur.

L’utilisation de la plateforme est libre et gratuite.

Seuls les utilisateurs majeurs peuvent effectuer une démarche sur le site.

L'utilisateur peut agir pour son propre compte, celui de l'un de ses enfants mineurs ou encore une personne morale dont il peut attester qu'il est l'un de ses représentants légaux.

Les faits dénoncés doivent être réels sous peine d'entraîner une sanction pénale punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code Pénal).

La déclaration réalisée sur la plateforme ne constituera une plainte qu'après rédaction par un enquêteur des éléments qu'elle contient dans un procès-verbal de plainte conformément à l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale.

Le récapitulatif de déclaration délivré à l'issue de la validation de sa déclaration par l'utilisateur ne dispose d'aucune valeur légale.

Après analyse de la déclaration sur « Plainte en ligne » , les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale auront la possibilité, notamment si les faits ne présentent pas le caractère d’une infraction pénale, de ne pas valider cette déclaration et de rejeter la déclaration ou d’orienter l’utilisateur vers la solution appropriée. Celle-ci ne constituera dès lors pas un procès-verbal de plainte. L'utilisateur sera alors avisé par courriel de cette décision ainsi que des éléments qui l'ont motivée.

Pour la « Plainte en Ligne », une fois la déclaration validée par l'agent, la démarche pourra être finalisée en ligne ou nécessitera un rendez-vous avec une unité de police ou de gendarmerie.

L'authentification du déclarant au moyen d’un service en ligne garantissant l’identité est une condition nécessaire à une démarche totalement dématérialisée . D'autres critères peuvent cependant conduire l'utilisateur à finaliser sa démarche en lien avec une unité de police ou de gendarmerie telles que la nature de l'infraction ou la nécessité de compléter sa déclaration.

Si des éléments permettent de déterminer dès la rédaction de la déclaration «  plainte en ligne » qu'un rendez-vous sera nécessaire pour finaliser la démarche, l'Utilisateur devra choisir l'unité de police ou de gendarmerie dans laquelle il souhaite que sa déclaration soit instruite. Dans le cas contraire, l'unité saisie sera celle compétente au regard du lieu de commission des faits ou, si ce lieu ne peut être déterminé, celle compétente au regard du lieu de domiciliation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé, après avoir validé sa déclaration sur le site, de l'unité qui en assurera le traitement.

En cas de rendez-vous suite à une déclaration sur Plainte en Ligne proposé à l'Utilisateur, le procès-verbal de plainte et ses annexes lui seront directement remis au choix, soit par un agent soit par voie électronique.

En cas de démarche réalisée totalement en ligne «  Plainte en Ligne », le procès-verbal de plainte numérique et ses annexes restent disponibles pour l'usager pendant un délai maximum de 6 mois à compter de leur mise à disposition sur un espace dédié.

Un courriel avise l'usager de cette mise à disposition et du lien permettant d’y accéder.

L'accès aux documents se fait sur le site et après authentification au moyen du service en ligne utilisé lors de la déclaration initiale.

Au-delà du délai de 6 mois, toute réédition des documents ne pourra se faire que par une demande adressée auprès de l'unité qui aura rédigé les documents.

ARTICLE 4 : Traitement des données à caractère personnel

La collecte et l’enregistrement de vos données à caractère personnel sont autorisés sur le fondement des articles 15-3-1, R. 2-30 à R. 2-36 du code de procédure pénale.

Le traitement des dispositifs « Plainte en Ligne », placés sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police), a pour finalités de permettre :

• à la victime ou à son représentant légal de déposer une plainte en ligne pour une infraction, d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’une unité de la gendarmerie nationale (en présentiel ou par l’intermédiaire d’une visioconférence) afin de finaliser sa démarche ;
• aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celle-ci.

Ces informations sont enregistrées dans les logiciels de rédaction de procédure de la police nationale (LRPPN) ou de la gendarmerie nationale (LRPGN).

Les informations enregistrées via le site « Plainte en Ligne » peuvent être conservées pendant une durée de 6 mois à compter de leur enregistrement.

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent auprès du service gestionnaire de votre signalement/plainte.

Pour la direction nationale de la police judiciaire :

Département des technologies appliquées à l’investigation
31 avenue Franklin Roosevelt
69400 ECULLY

Pour la préfecture de police de Paris:

SAJC-SGA
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS

Pour la direction générale de la gendarmerie nationale :

4 rue Claude Bernard
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Pour un besoin particulier sur votre compte, vous pouvez contacter :
pel-pn@interieur.gouv.fr

Pour toute information ou exercice de vos droits vous pouvez contacter :

- le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris). Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’Intérieur :

interieur.gouv.fr (rubrique protection des données).

ARTICLE 5 : Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit d’utiliser ce service ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Les envois abusifs, dans l'intention de nuire (au sens de l'article 226-10 code pénal) sont punis d'une peine de 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d'amende.

ARTICLE 6 : Les règles relatives aux liens hypertextes

Des liens vers d’autres sites internet publics peuvent également être proposés sur le Site afin de faciliter l’information de l’Utilisateur.

Toutes les informations accessibles via un lien vers ces autres sites ne relèvent pas de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), ni de la préfecture de police de Paris et qui déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Ces sites tiers n’engagent pas la responsabilité de ces directions.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0

Les informations mises en ligne sur le site www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr ne peuvent être reproduites.

La mise en place de lien vers le site www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr n’est conditionnée à aucun accord préalable. La mention explicite de l’intitulé du site du ministère de l’Intérieur dans l’intitulé du lien est vivement souhaitée. Il est fortement recommandé que l’ouverture de cette page se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Service font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Site, ou des échanges émis par le Service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 : Mise à jour à des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être mis à jour à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 9: Engagements et responsabilité

Le Service s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, la DGPN et la DGGN se réservent le droit de suspendre ou résilier la démarche, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De même, l'utilisateur est informé que le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 434-26 du code pénal).

Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables. Les informations données sur le Service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Service. La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure.

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction et droit applicable

Le droit de la République Française est seul applicable. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre les éditeurs du Site aux coordonnées suivantes :

Adresse DGGN :
Direction générale de la gendarmerie nationale
4, rue Claude Bernard
92 130 Issy-les-Moulineaux

Adresse DGPN :
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de la police nationale
Place Beauvau
75008 Paris Cedex 08