Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer les forces de sécurité intérieure et l’autorité judiciaire qu’une infraction a été commise. Elle entraîne l’ouverture d’une enquête judiciaire qui a pour but de rassembler les preuves et de rechercher le ou les auteurs.

Une déclaration réalisée par le biais du téléservice Plainte En Ligne ne devient une plainte qu’une fois validée par un de nos agents et transformée en procès-verbal de plainte. C’est ce procès-verbal qu’il me faudra transmettre à mon assurance ou à ma banque pour demander le remboursement de mon préjudice.

Une plainte peut être portée contre une personne dénommée lorsque je connais l’identité de l’auteur des faits (prénom et nom) ou contre une personne inconnue (contre X) lorsque je ne la connais pas.Le fait que je sois en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur (sa description, son domicile, ses habitudes. etc.), ne veut pas dire que je connaisse son identité. Je peux donc, dans ce cas, effectuer une déclaration sur le service de la Plainte En Ligne.

Je peux déposer une main courante si je souhaite déclarer des faits dont je suis victime ou dont j’ai été témoin, sans porter plainte.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre.
Par principe, l’auteur des faits n’aura pas connaissance de ma main courante et ne sera pas convoqué. Néanmoins, même en l’absence de plainte, le procureur de la République, informé d’une infraction dans une main courante, peut décider d’initier une enquête.
Il est possible de déposer une main courante si je ne suis pas certain que les faits en question constituent une infraction. Il est également possible de déposer une main courante pour des faits qui ne constituent pas une infraction (litige prud’homal, commercial, civil…), mais dont je veux conserver la trace.
Je peux déposer ma main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Cette démarche n’est pas accessible en ligne.

Un représentant légal est une personne physique (un individu) chargée de représenter une autre personne physique ou morale (association, société, collectivités…).

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique (Ex. : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations, etc.).

Je peux porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République du tribunal judiciaire.
Il s’agit d’une démarche gratuite.
Si je souhaite me rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour porter plainte, j’ai la possibilité de m’y rendre directement ou de prendre rendez-vous afin de limiter mon temps d’attente.
Si je souhaite porter plainte auprès du procureur de la République, je dois lui adresser un courrier lui expliquant les faits. Je peux adresser mon courrier au tribunal judiciaire compétent au regard du lieu où les faits se sont produits ou celui dont dépend mon domicile.
La Plainte En Ligne me permet d’effectuer un dépôt de Plainte En Ligne auprès des services de police ou de gendarmerie lorsque les faits constituent une atteinte au bien et que je ne connais pas l’identité de l’auteur.

La Plainte En Ligne est réservée aux déclarants majeurs. Une victime mineure doit être représentée par un déclarant majeur ayant l’autorité parentale.

En raison de leur gravité, certaines infractions nécessiteront un déplacement dans nos locaux pour finaliser ma démarche (Ex. : vols commis avec violence, extorsions [rackets], etc.). Lors de ma venue, des questions complémentaires me seront posées. Il me sera remis une réquisition judiciaire pour être examiné par un médecin habilité le cas échéant. Je pourrai également être invité à visionner des clichés photographiques d’individus correspondant à la description du ou des auteurs que j’aurai éventuellement fournie.
D’autres infractions peuvent nécessiter des éléments complémentaires pour procéder à l’inscription des objets dans nos fichiers d’objets volés. C’est notamment le cas pour un vol de véhicule immatriculé.

Le champ d’application du téléservice Plainte En Ligne est défini par un texte légal que les policiers et gendarmes doivent respecter afin que le procès-verbal de plainte qui me sera adressé soit valide.
Dès lors, si je déclare sur Plainte En Ligne une infraction qui n’entre pas dans le champ d’application de ce téléservice, ma demande sera rejetée et je serai invité à me rendre dans une unité de police ou de gendarmerie pour réaliser ma démarche.

La Plainte En Ligne remplace la Pré-Plainte En Ligne. Elle offre un service supplémentaire à l’usager puisqu’elle lui permet sous certaines conditions (Utilisation de FranceConnect pour s’identifier et faits d’atteinte aux biens sans gravité commis par un auteur inconnu) de recevoir un procès-verbal de plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Pour les situations plus complexes, Plainte En Ligne permet à la victime de préparer sa venue dans une unité de police ou de gendarmerie en renseignant un formulaire qui servira à la rédaction de sa plainte.

Je peux joindre à ma déclaration tout document que je juge utile à la compréhension des faits : photographies, copies de courriels ou de SMS, factures, devis, etc.
Ces documents doivent impérativement être au format JPEG, PNG ou PDF. Aucune vidéo ne peut être téléversée.
En raison de contraintes techniques, la taille maximale de chaque pièce jointe est limitée à 5 Mo. L’ensemble des documents ne doit pas dépasser 20 Mo.
Si je dispose de plus de documents que la capacité maximale autorisée ou si je souhaite communiquer un enregistrement vidéo de nature à éclairer l’enquête, je dois contacter le service en charge du traitement de ma déclaration qui m’expliquera la marche à suivre pour lui transmettre ces éléments.
Il est important lors du contact téléphonique de rappeler mon identité et les références de ma télédéclaration.

Lorsque je me rends dans une unité de police ou de gendarmerie pour porter plainte, je dois fournir une pièce d’identité qui permet de m’authentifier c’est-à-dire de s’assurer de mon identité.
Dans le cadre d’une démarche de Plainte totalement En Ligne, cette authentification est réalisée au moyen de FranceConnect.

FranceConnect permet de récupérer les informations d’identité concernant la personne qui s’authentifie. Ces informations sont connues et vérifiées par d’autres services (Impôts, Assurance Maladie, La Poste, etc.).
Après avoir cliqué sur FranceConnect, je choisis le service qui communique mes éléments d’identité puis je me connecte à ce service avec mes identifiants (ex. : Je choisis de m’identifier avec le site des impôts puis je saisis ensuite les identifiants qui me servent pour effectuer toutes mes démarches sur le site des impôts). Les informations concernant mon identité seront automatiquement transférées dans le formulaire de la Plainte En Ligne. Il ne me restera que quelques informations complémentaires à nous fournir (nom d’usage le cas échéant, situation maritale, profession, adresse postale, etc.).

Il s’agit des informations transmises automatiquement par FranceConnect et qui nous permettent de nous assurer de l’identité du plaignant. Si une erreur est constatée, la modification n’est possible que sur le site qui délivre l’information erronée (AMELI, les Impôts, la Poste, etc.).

Je peux poursuivre ma démarche en ligne. Il me sera alors demandé de me déplacer dans l’unité en charge du traitement de ma déclaration afin d’attester de mon identité au moyen d’un titre d’identité valide (CNI, Titre de séjour, passeport ou à défaut livret de famille ou de tout autre document officiel).

Le nom d’usage est celui que j’utilise dans ma vie quotidienne. Il s’agit essentiellement du nom d’époux pour une femme mariée, veuve ou encore divorcée. Le nom d’usage est facultatif. Il ne remplace pas le nom de famille de naissance. Il permet notamment de relier certains justificatifs que je pourrais être amené à fournir dans le cadre de ma démarche s’ils ne mentionnent que ce seul nom (factures, relevés de comptes bancaires, etc.).

La profession peut être une circonstance aggravante de certaines infractions. C’est la raison pour laquelle nous demandons cette information. Si cela est le cas, il est important de le préciser dans le champ détaillant les faits.

Je dois raconter les faits de la façon dont ils se sont déroulés avec le plus de précisions et de simplicité.
Pour gagner en clarté, il est préférable d’expliquer les faits en suivant leur ordre chronologique.
Je commence par préciser les circonstances de découverte des faits ;
Mes explications doivent permettre de comprendre comment l’auteur a agi et quel a été son mode opératoire (main dans la poche ou dans le sac, objet arraché des mains, usage d’un objet pour commettre l’infraction, etc.).
Si l’infraction a été facilitée par mon état de faiblesse (maladie, handicap ou grossesse) ou réalisée dans le cadre de l’exercice de ma profession, il est également important de nous le signaler.
Enfin, si l’auteur a laissé sur les lieux un objet lui appartenant (ex. : vêtement, pied de biche, etc.), je dois appeler le 17 et l’indiquer dans ma déclaration. Il ne faut surtout pas manipuler l’objet avant l’intervention des policiers ou des gendarmes.

Il est important de préciser si les faits sont accompagnés de violences, car ces éléments constituent une circonstance aggravante des atteintes aux biens. Je dois également préciser si les faits ont été commis avec une arme (arme à feu, couteau, bombe lacrymogène, tesson de bouteille ou tout autre objet pouvant me blesser, etc.).
Ces informations permettent de mieux comprendre comment les faits se sont produits et d’orienter l’enquête.

Constituent des violences les coups qui ont été portés (gifles, coups de poing ou de pied, etc.), mais également les bousculades. Les vols à l’arraché de téléphone ou de sac à main sont considérés comme de vols commis avec violences.
Si les violences sont commises au moyen d’une arme, il est important de le préciser et de décrire le plus précisément possible l’arme (taille, couleur, apparence, etc.).

Les menaces sont toutes les phrases ou postures d’intimidation utilisées par le ou les auteurs des faits pour contraindre à remettre un bien (racket) ou amener à se laisser faire pendant le vol.
Si l’auteur utilise une arme pour menacer, il est important de le préciser et de décrire l’arme avec le plus de précisions possible (taille, couleur, apparence, etc.).

Je dois faire figurer dans ma déclaration tous les objets qui ont été volés ou dégradés dans le cadre de l’infraction dont j’ai été la victime. Pour chaque objet, j’indique s’il a été dégradé ou volé.
Ex. : J’ai été victime d’un cambriolage, le voleur a cassé une fenêtre de ma maison pour entrer dans mon domicile et me voler mes bijoux et mes papiers. La fenêtre de mon domicile doit être déclarée comme objet « dégradé », mes bijoux et mes papiers pris un par un doivent être déclarés « volés ».
Il est possible que j’aie été victime d’une tentative de vol. Le voleur pour des raisons diverses (résistance, intervention d’un tiers, etc.) n’est pas parvenu à me dérober un bien. Dans ce cas, j’ai la possibilité de cliquer en bas de la première page de la rubrique « Biens concernés » sur le bouton « Je n’ai pas de bien à déclarer ».

Un grand nombre d’objets déclarés volés peuvent être inscrit au fichier des objets volés. Pour ce faire il faut disposer des informations nécessaires pour l’identifier : marque, modèle, numéro de série, numéro IMEI, éventuelles factures, etc. L’inscription au fichier des objets volés permet de restituer un bien s’il est retrouvé dans le cadre de l’enquête ou de toute autre enquête.
Pour ce qui concerne les téléphones portables, les informations demandées permettent de bloquer auprès de mon opérateur l’usage du téléphone sur le territoire français. Cette démarche est différente de l’éventuelle opposition à la ligne à effectuer auprès de l’opérateur.

Je dois indiquer un numéro de téléphone grâce auquel je peux être joint si nécessaire (numéro de téléphone portable professionnel, numéro de ligne fixe, numéro d’un membre de ma famille, d’un proche, etc.).

C’est un dommage qui m’a été causé volontairement ou involontairement.
Il peut être matériel (destruction ou vol de mon bien, perte de salaire, etc.), corporel (blessures, etc.) ou moral (affectif, dommages psychologiques, etc.).

Le préjudice matériel est exprimé sous forme d’un montant en euros. Je peux confirmer son montant en joignant tous les justificatifs nécessaires (factures d’achat ou de réparation, devis, etc.). C’est le tribunal et/ou l’assurance qui fixeront le montant d’une indemnisation.

Si j’ai été victime d’une atteinte aux biens commise avec violences (vol, racket, etc.), j’ai subi un préjudice physique que je peux faire attester par un médecin. Pour cela, j’ai la possibilité de me rendre spontanément chez mon médecin traitant. Le certificat que ce médecin aura rédigé pourra être joint à ma déclaration.
Il est également possible que le service de police ou de gendarmerie demande une consultation sur rendez-vous auprès d’un médecin spécialement formé pour rédiger ce type de certificat. Un procès-verbal de réquisition judiciaire me sera alors communiqué par un agent qu’il faudra ensuite remettre au médecin concerné. Dans son certificat, le médecin décrira les blessures physiques et/ou morales ainsi que leur gravité. La gravité des blessures est chiffrée en jour d’Incapacité Totale de Travail (ITT). L’ITT est l’unité de mesure de la gravité des blessures. Elle n’est pas nécessairement identique à un nombre de jours d’arrêt de travail.
Si l’infraction dont j’ai été victime a entraîné un préjudice moral, le principe est identique.
Si j’ai subi un préjudice physique et un préjudice moral, le certificat qui me sera délivré précisera le nombre de jours d’ITT pour chacun des préjudices.

Il s’agit de toute personne qui a assisté aux faits et qui accepterait de relater les faits, tels qu’elle les a vus ou entendus, auprès des forces de l’ordre.

Je dois communiquer tous les éléments permettant d’entrer en contact avec les éventuels témoins (identité, coordonnées téléphoniques ou adresse courriel, tout élément jugé utile, etc.).

L’auteur des faits est celui qui a commis l’infraction dont j’ai été victime. Ce terme désigne également ses éventuels complices c’est-à-dire toutes les personnes qui l’ont aidé à commettre l’infraction.
Ex. : Une personne fait le guet, une autre détourne mon attention pendant qu’une troisième me vole.

Il s’agit de la personne qui a potentiellement commis les faits que je dénonce. Ce terme désigne également ses éventuels complices c’est-à-dire toutes les personnes qui pourraient l’avoir aidé à commettre l’infraction.

Dans la mesure du possible, il faut fournir les éléments suivants : morphologie, sexe, âge apparent, taille, corpulence (mince, normale, forte trapue, athlétique, etc.), cheveux (couleurs, longueurs, aspects), yeux, vêtements, tout signe distinctif (tatouage, particularités physiques, etc.).
Je dois compléter ces informations pour chacun des auteurs ou des suspects.

L’agent rédige un rapport d’intervention qui doit être joint à la procédure judiciaire qui est ouverte. Ce rapport contient des informations qui sont utiles à l’enquête.

Pour certaines infractions, l’auteur a pu laisser des empreintes ou des traces ADN au moment où il a commis son méfait. C’est notamment le cas lors d’un cambriolage ou lors d’un vol dans une voiture. De même, il est possible que l’auteur des faits ait oublié sur les lieux de l’infraction un objet lui appartenant (pied de biche ou tournevis ayant servi pour ouvrir une porte, caillou ou tout autre objet ayant servi à casser une vitre, un vêtement ou tout autre objet). Il est alors important de ne toucher à rien avant de recevoir les instructions d’un agent.

Si ma déclaration remplit les conditions pour être traitée entièrement en ligne, le service qui la recevra sera celui compétent au regard du lieu de commission des faits. Si ce lieu ne peut être défini (ex. : les faits se sont commis sur internet ou à l’étranger), le service en charge du traitement sera le service compétent au regard de mon lieu de domiciliation (commune de résidence).
Si un rendez-vous est nécessaire pour finaliser ma démarche, je serai reçu dans le service de mon choix qui prendra contact avec moi.
Le nom et les coordonnées du service saisi de ma déclaration me seront communiqués dès que j’aurai validé ma déclaration.

J’ai la possibilité de prendre rendez-vous avant, pendant et après le dépôt d’une télédéclaration.
Si je souhaite être reçu par un policier ou un gendarme après avoir déposé une déclaration en ligne, je dois, avant de me déplacer, prendre contact avec le service en charge du traitement de ma déclaration pour convenir avec un agent des modalités de ma venue.
Il est important lors de la prise de contact téléphonique de rappeler mon identité et les références de ma déclaration.

Pour compléter ma déclaration avec de nouveaux éléments (ajout d’informations, de documents, etc.), je dois prendre contact avec le service en charge du traitement de ma déclaration afin qu’un agent me donne la marche à suivre.
Il est important à chaque contact de rappeler mon identité, celle de la victime si elle est différente de la mienne et les références de ma déclaration.

Sauf circonstances particulières, ma déclaration sera traitée dans les 7 jours qui suivront sa réception par un service. Cela signifie qu’elle va être analysée par un agent qui va déterminer si elle remplit les conditions pour faire l’objet d’un procès-verbal de plainte.
Si tel est le cas, j’aurai accès à une une copie numérique du procès-verbal qui sera rédigé.
Une fois ma déclaration transformée en procès-verbal de plainte, l’enquête judiciaire débute.
Si tel n’est pas, le cas je recevrai un courriel m’indiquant le motif du rejet de ma déclaration.

Ma déclaration a rempli toutes les conditions pour la rédaction d’un procès-verbal de plainte. Ce procès-verbal sera le premier acte de la procédure judiciaire qui va être ouverte. Cette procédure judiciaire pourra aboutir à l’identification de l’auteur ou n’apporter aucun élément utile. Si un auteur est identifié, j’en serai avisé par nos services.
Le temps de traitement d’une procédure judiciaire varie en fonction des investigations à mener.
Une fois les investigations terminées, la procédure judiciaire est transmise au Tribunal Judiciaire compétent qui décidera de la suite à donner à la plainte. Si je veux connaître les suites d’une procédure transmise à un tribunal, il faudra s’adresser au tribunal en question.

J’ai la possibilité de changer de lieu de rendez-vous. Néanmoins, je dois contacter dans les meilleurs délais le service saisi de ma déclaration afin qu’il la transfère au service dans lequel je souhaite me rendre.
Il est important à chaque contact de rappeler mon identité, celle de la victime si elle est différente de la mienne et les références de ma déclaration.

Une fois transmise, la déclaration est analysée par un enquêteur. Ce dernier va déterminer si les éléments que j’ai transmis sont constitutifs d’une infraction et si la nature de cette infraction entre dans le champ de la Plainte En Ligne. Il est possible que les faits que j’ai décrits ne constituent pas une infraction pénale, mais relèvent par exemple des juridictions prud’homale ou commerciale. Dans ce cas, ma déclaration ne pourra pas être transformée en procès-verbal de plainte. J’en serai informé et il me sera indiqué les coordonnées du service le plus approprié pour répondre à ma situation.
Si j’estime que ma situation justifie malgré tout un dépôt de plainte, j’ai la possibilité de prendre attache avec le service de police ou de gendarmerie en charge de ma plainte pour échanger de vive voix avec un agent.

Je dispose de 6 mois pour télécharger l’exemplaire de ma plainte et les documents qui l’accompagnent. Passé ce délai, toute demande de copie devra être réalisée auprès du service de police ou de gendarmerie en charge de ma plainte.

Je serai avisé par courriel de la mise à disposition de mon procès-verbal de plainte et des documents qui l’accompagnent. Ce courriel comprendra un lien sur lequel il faudra cliquer puis suivre les indications fournies pour récupérer les documents.