Généralités sur le dépôt de plainte

Questions fréquentes

Généralités sur le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer l’autorité judiciaire qu’une infraction a été commise dont elle affirme être la victime. Il entraîne l’ouverture d’une enquête judiciaire qui sera transmise au Procureur de la république. Une visioplainte ou une plainte en ligne ont la même valeur qu'une plainte dès lors que le procès-verbal recueillant la plainte a été transmis numériquement au plaignant.

Aucune différence. Une déclaration réalisée par le biais du téléservice visioplainte a la même valeur qu’une plainte déposée au commissariat ou en brigade de gendarmerie.

Une plainte peut être portée contre une personne dénommée lorsque je connais l’identité de l’auteur des faits (prénom et nom) ou contre une personne inconnue (contre X) lorsque je ne la connais pas.
Le fait que je sois en mesure de fournir des éléments permettant d’identifier l’auteur (sa description, son domicile, ses habitudes. etc.), ne veut pas dire que je connaisse son identité. Je peux porter plainte par visioplainte contre X ou contre une personne dont j’ai l’identité.

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte future.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s’il ne s’agit pas d’une infraction pénale.
Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignages, constat d'huissier, messages texte, messages vocaux...).
Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.

Par contre, Il n’est pas possible de déposer une main courante dans le cadre de violences conjugales : une plainte sera privilégiée.

Je peux déposer ma main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Cette démarche n’est pas accessible en ligne ou en visioconférence.

Toute personne victime d’une infraction pénale peut déposer plainte.

Le représentant légal est un personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).

Une personne morale est un groupement de personnes, physiques ou morales, œuvrant ensemble vers un but commun et doté de la personnalité juridique. Pour une entreprise, la personne morale est créée en même temps que la création de cette dernière. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique (Exemple de personnes morales : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations, etc.).
On oppose généralement la personne morale, entité juridique abstraite, à la personne physique qui est un être humain, un individu à part entière.

Son statut lui confère une existence juridique autonome, indépendante des membres qui la composent. Elle est animée par un intérêt propre et est titulaire de son patrimoine.
Les personnes morales constituent alors une société dont l’existence se dissocie des personnes qui la composent.

Une personne morale peut réaliser une visioplainte ou une plainte en ligne par l’intermédiaire d’une personne physique France connectée, la représentant légalement.

Une infraction peut se définir comme une action ou une omission sanctionnée par un texte légal (loi ou règlement selon le cas) dont la responsabilité est imputable à son auteur.

Ainsi, commet une infraction, la personne qui :

  • exécute un acte interdit par la loi (ex : vol) ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi (ex : non-assistance à personne en danger) ;
  • sans pouvoir se justifier par l'accomplissement d'un devoir (ex : pénétrer chez un tiers afin de porter secours) ou par l'exercice d'un droit (légitime défense).
La commission d'une infraction entraîne la responsabilité pénale de son auteur, suivant un classement en 3 catégories selon leur gravité :
  • les contraventions - faits punissables d’une peine d’amende de 1500 à 3000 euros(Ex. : dégradations légères causées sur un bien, etc.) ;
  • Les délits - faits punissables d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans (Ex. : vol, tags, escroquerie, etc.);
  • Les crimes - infractions graves punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans(Ex. : Meurtre, vol ou extorsion commis sous la menace d’une arme, etc.).
La tentative est également punissable pour certaines infractions (ex : tentative de vol, d’escroquerie, d’extorsion ou encore de dégradations...).

Pour certaines infractions graves, le plaignant sera invité à venir en commissariat ou brigade de gendarmerie pour compléter sa plainte.

Il n’est pas possible de porter plainte au pénal pour des faits qui ne sont pas des infractions pénales.

Je peux porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République du tribunal judiciaire.

Il s’agit d’une démarche gratuite.

Si je souhaite me rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour porter plainte, j’ai la possibilité de m’y rendre directement ou de prendre rendez-vous afin de limiter mon temps d’attente.

Si je souhaite porter plainte auprès du procureur de la République, je dois lui adresser un courrier lui expliquant les faits. Je peux adresser mon courrier au tribunal judiciaire compétent au regard du lieu où les faits se sont produits ou celui dont dépend mon domicile.

La visioplainte ou une plainte en ligne permet de porter plainte par internet sans se déplacer.

Une plainte peut être déposée à tous moments, mais, pour une meilleure prise en compte, il est recommandé d’effectuer cette démarche au plus proche en temps et en lieu de la commission des faits.

Des faits anciens dénoncés dans une plainte peuvent être prescrits, dépendant du type d’infraction, de l’existence ou non d’une victime et de son âge au moment des faits.

Seul le Procureur de la République décide si les faits dénoncés sont prescrits ou non.

(Articles 133-2 à 133-6 du Code Pénal.)