La Visioplainte est réservée aux déclarants majeurs. Une victime mineure doit être représentée par un déclarant majeur ayant l’autorité (parents, tuteurs, curateur, ...). Une personne morale peut réaliser une visioplainte par l’intermédiaire d’une personne physique France connectée , la représentant.

La Visioplainte concerne tous les motifs d’infractions, pour certaines infractions graves (agressions sexuelles), le plaignant sera invité à venir en commissariat ou brigade de gendarmerie pour compléter sa visioplainte.

Cependant, d'autres téléservices du ministère de l'intérieur sont recommandés pour certains contentieux comme :

• Plainte en ligne pour les atteintes aux biens (vols)
• Pharos pour les propos diffamatoires sur internet
• Thésée pour les escroquerie sur internet
• Perceval pour les utilisations frauduleuses de cartes bancaires toujours en votre possession

Avant de débuter ma visioplainte, je m’assure de disposer de la version numérique de tous les documents utiles :

• documents attestant de ma qualité à agir si j’effectue la démarche pour le compte d’une autre personne (pouvoir, KBIS, délibération, etc.);
• documents concernant les objets volés ou dégradés (factures, devis, photographies, certificat d’immatriculation ou contrat d’assurance pour un véhicule immatriculé...);
• documents permettant d’expliquer les faits (copies de courriels, SMS, courriers, etc.)
• éventuels certificats médicaux ou photos attestant de mes blessures.

Je peux joindre à ma déclaration tout document que je juge utile à la compréhension des faits (photographies, copies de courriels ou de SMS, factures, devis, etc.)
Ces documents doivent impérativement être au format JPEG, PNG, HIEF, HIEC ou PDF. Aucune vidéo ne peut être téléversée.
En raison de contraintes techniques, la taille maximale de chaque pièce jointe est limitée à 5 Mo. L’ensemble des documents ne doit pas dépasser 20 Mo.
Si je dispose de plus de documents que la capacité maximale autorisée ou si je souhaite communiquer un enregistrement vidéo de nature à éclairer l’enquête, je dois le préciser lors de ma visioplainte. Le service en charge de l’enquête vous recontactera pour obtenir ces documents.

Lorsque je me rends dans une unité de police ou de gendarmerie pour porter plainte, je dois fournir une pièce d’identité qui permet de m’authentifier c’est-à-dire de s’assurer de mon identité.
Dans le cadre d’une démarche de Visioplainte, cette authentification est réalisée au moyen de France Connect.

France Connect permet de récupérer les informations d’identité concernant la personne qui s’authentifie. Ces informations sont connues et vérifiées par d’autres services (Impôts, Assurance Maladie, La Poste, etc.).
Après avoir cliqué sur France Connect, je choisis le service qui communique mes éléments d’identité puis je me connecte à ce service avec mes identifiants (ex. : Je choisis de m’identifier avec le site des impôts puis je saisis ensuite les identifiants qui me servent pour effectuer toutes mes démarches sur le site des impôts). Les informations concernant mon identité seront automatiquement transférées à la visioplainte. Il ne me restera que quelques informations complémentaires à nous fournir (nom d’usage le cas échéant, situation maritale, profession, adresse postale, etc.).

Il s’agit des informations transmises automatiquement par France Connect et qui nous permettent de nous assurer de l’identité du plaignant. Si une erreur est constatée, la modification n’est possible que sur le site qui délivre l’information erronée (AMELI, les Impôts, la Poste, etc.).

Si je ne peux pas poursuivre ma démarche en ligne avec France Connect Je devrais me déplacer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour finaliser ma plainte.

Le nom d’usage est celui que j’utilise dans ma vie quotidienne. Il s’agit essentiellement du nom d’époux pour une femme mariée, veuve ou encore divorcée. Le nom d’usage est facultatif. Il ne remplace pas le nom de famille de naissance. Il permet notamment de relier certains justificatifs que je pourrais être amené à fournir dans le cadre de ma démarche s’ils ne mentionnent que ce seul nom (factures, relevés de comptes bancaires, etc.).

La profession peut être une circonstance aggravante de certaines infractions. C’est la raison pour laquelle nous demandons cette information.

Je dois raconter un résumé en 200 caractères maximum, donc de façon très brève afin que l'agent en charge de votre visioplainte puisse déterminer avant le rendez vous les faits dont vous êtes victime pour adapter au mieux votre prise en compte.

Constituent des violences, les coups qui ont été portés (gifles, coups de poing ou de pied, etc.), mais également les bousculades. Les vols à l’arraché de téléphone ou de sac à main sont considérés comme de vols commis avec violences.
Si les violences sont commises au moyen d’une arme, il est important de le préciser et de décrire le plus précisément possible l’arme (taille, couleur, apparence, etc.).

Les menaces sont toutes les phrases ou postures d’intimidation utilisées par le ou les auteurs des faits pour contraindre à remettre un bien (racket) ou amener à se laisser faire pendant le vol.
Si l’auteur utilise une arme pour menacer, il est important de le préciser et de décrire l’arme avec le plus de précisions possible (taille, couleur, apparence, etc.).

C’est un dommage qui m’a été causé volontairement ou involontairement.
Il peut être matériel (destruction ou vol de mon bien, perte de salaire, etc.), corporel (blessures, etc.) ou moral (affectif, dommages psychologiques, etc.).

Le préjudice matériel est exprimé sous forme d’un montant en euros. Je peux confirmer son montant en joignant tous les justificatifs nécessaires (factures d’achat ou de réparation, devis, etc.). C’est le tribunal et/ou l’assurance qui fixeront le montant d’une indemnisation.

Si j’ai été victime de violences (vol, racket, etc.), j’ai subi un préjudice physique que je peux faire attester par un médecin. Pour cela, j’ai la possibilité de me rendre spontanément chez mon médecin traitant. Je dois joindre le certificat que ce médecin aura rédigé grâce à mon espace usager.
Il est également possible que le service de police ou de gendarmerie demande une consultation sur rendez-vous auprès d’un médecin spécialement formé pour rédiger ce type de certificat. Un procès-verbal de réquisition judiciaire me sera alors communiqué par un agent qu’il faudra ensuite remettre au médecin concerné. Dans son certificat, le médecin décrira les blessures physiques et/ou morales ainsi que leur gravité. La gravité des blessures est chiffrée en jour d’Incapacité Totale de Travail (ITT). L’ITT est l’unité de mesure de la gravité des blessures. Elle n’est pas nécessairement identique à un nombre de jours d’arrêt de travail.
Si l’infraction dont j’ai été victime a entraîné un préjudice moral, le principe est identique.
Si j’ai subi un préjudice physique et un préjudice moral, le certificat qui me sera délivré précisera le nombre de jours d’ITT pour chacun des préjudices.

La demande effectuée sur le portail visioplainte sera transmise au service d’enquête compétent au regard du lieu de commission des faits. Si ce lieu ne peut être défini (ex. : les faits se sont commis sur internet ou à l’étranger), le service en charge du traitement sera le service compétent au regard du lieu de domiciliation (commune de résidence) du plaignant.

Pour compléter ma déclaration avec de nouveaux éléments (ajout d’informations, de documents, etc.), je dois prendre un nouveau rendez vous visioplainte. Il est important de rappeler au début de visioplainte les références de votre plainte d'origine.

Ce procès-verbal de plainte sera le premier acte de la procédure judiciaire qui va être ouverte. Cette procédure judiciaire pourra aboutir à l’identification de l’auteur ou n’apporter aucun élément utile. Si un auteur est identifié, j’en serai avisé par nos services.
Le temps de traitement d’une procédure judiciaire varie en fonction des investigations à mener.
Une fois les investigations terminées, la procédure judiciaire est transmise au Tribunal Judiciaire compétent qui décidera de la suite à donner à la plainte. Si je veux connaître les suites d’une procédure transmise à un tribunal, il faudra s’adresser au tribunal en question.

Lors de la visioplainte, l’enquêteur va déterminer si les éléments transmis sont constitutifs d’une infraction. Il est possible que les faits décris ne constituent pas une infraction pénale, l'agent des forces de l'ordre vous orientera alors vers la bonne juridiction (exemple : juridiction prud’homale, civile ou commerciale. J’en serai informé par mail ou l’agent lors de la visioconférence.
Si j’estime que ma situation justifie malgré tout un dépôt de plainte, j’ai la possibilité de prendre attache avec un service de police ou de gendarmerie.

Je dispose de 6 mois pour télécharger l’exemplaire de ma plainte et les documents qui l’accompagnent. Passé ce délai, toute demande de copie devra être réalisée auprès du service de police ou de gendarmerie en charge de ma plainte.

Je dois me rendre dans mon espace usager pour récupérer ma plainte et les documents qui l’accompagnent.