Le ministère de l'Intérieur s'engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l'artcile 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à www.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr

État de conformité

Le site est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section "Résultats des tests".

Résultats des tests

Un audit de conformité a été réalisé par l'entité Inetum Solutions le 03/06/2024 et révèle que le site est conforme à 92.06% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listé ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Un lien n'est pas explicite sur sa destination
• Des détournements de balises (du texte structuré uniquement par des balises <span>)
• Un script n'est pas compatible avec les technologies d'assistance
• Des groupes de boutons radios ne sont pas regroupés dans une balise fieldset
• Des contrôles de saisies ne sont pas utilisés de manière pertinente

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 03/06/2024

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité.

La vérification de l'accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyzer).

Technologies utilisées pour la réalisation de l'audit

• HTML5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

• Firefox 125.0.3 VoiceOver (macOS 13.4)
• Firefox 125.0.3 NVDA
• Safari 16.6 et VoiceOver (macOS 13.4)
• Chrome 124.0.6

Outils pour évaluer l'accessibilité

• Feuilles CSS dédiées
• HeadingsMaps
• WebDeveloper Toolbar
• Color Contrast Analyzer

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Confirmation des critères
• Déroulé des étapes
• Centre d'aide PEL
• Condition d'utilisation PEL
• Ma déclaration en ligne
• Authentification
• Plan du site
• Mentions légales
• Conditions générales d'utilisation
• Données personnelles
• Gestion des cookies
• Création de compte
• Confirmation de compte

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005 :

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie."

Le ministère de l'Interieur s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Le ministère de l'Interieur invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter pel@interieur.gouv.fr afin qu'une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre):
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07